NEW YORK, 2 mars (Xinhua) -- Une cour d'appel fédérale des Etats-Unis a rejeté lundi la demande de l'administration du président Donald Trump visant à retarder le processus de remboursement des droits de douane après que la Cour suprême a invalidé la plupart des droits de douane en février.
"Rien dans la question du remboursement ne justifie un retard dans la délivrance du mandat de cette cour, et encore moins un retard stupéfiant de trois mois", a indiqué un document de la cour d'appel, ajoutant que "le moment approprié pour délivrer le mandat est maintenant".
Cette décision ouvre la voie à la Cour américaine du commerce international pour commencer à élaborer des mesures d'allègement pour les entreprises qui ont contesté avec succès les droits de douane généralisés, ont rapporté lundi les médias locaux.
Dans une décision prise à six voix contre trois le 20 février, la Cour suprême a estimé que la Loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux (IEEPA) ne conférait pas au président le pouvoir d'imposer des droits de douane. Mais cette décision n'a pas abordé la question des remboursements.
L'administration Trump avait demandé vendredi à la cour d'appel des Etats-Unis pour le circuit fédéral de reporter de 90 jours la délivrance de son mandat afin de permettre aux départements concernés d'examiner leurs options.
Le 2 avril 2025, M. Trump avait annoncé que les Etats-Unis avaient établi un droit de douane de base de 10% sur pratiquement tous les produits importés, ainsi que des taux plus élevés pour certains partenaires commerciaux, affirmant que ces tarifs douaniers généreraient des recettes publiques et revitaliseraient le secteur industriel américain.
Le 23 avril, une coalition de douze Etats américains avait poursuivi l'administration Trump pour "imposition illégale de droits de douane" devant la Cour américaine du commerce international à New York.
Le 29 août, une cour d'appel fédérale avait confirmé la décision de la juridiction inférieure, estimant que M. Trump n'avait pas le droit d'invoquer l'IEEPA pour imposer ces droits de douane.
En septembre, l'administration Trump avait fait appel devant la Cour suprême afin qu'elle se prononce sur cette question, à savoir la légalité de l'utilisation par le président de l'IEEPA pour imposer ces tarifs douaniers. Fin
