BEIJING, 8 août (Xinhua) -- La Cour populaire suprême (CPS) de la Chine a publié vendredi une série de directives sur le travail judiciaire et de jugement pour la mise en œuvre de la Loi sur la promotion du secteur privé, visant à mieux assurer le développement sain du secteur privé du pays.
Ces directives comprennent des règles détaillées pour le travail des tribunaux dans les domaines pertinents, en vue de traiter les questions pratiques et de garantir que la loi soit appliquée correctement et de manière cohérente, a déclaré la CPS dans un communiqué.
Les règles comprennent 25 articles couvrant les exigences générales et le travail judiciaire liés à l'égalité de traitement des entités concernées, guidant les opérations légales du secteur privé, garantissant une justice stricte et impartiale et favorisant les améliorations pour mettre en place un système judiciaire équitable, selon la CPS.
L'organe législatif suprême a adopté en avril la première loi fondamentale du pays consacrée à la promotion du secteur privé. Celle-ci est entrée en vigueur le 20 mai. Fin
