BRUXELLES, 27 octobre (Xinhua) -- La plus haute cour de justice de l'Union européenne (UE) a infligé mercredi à la Pologne une astreinte d'un million d'euros (1,16 million de dollars américains) par jour pour avoir ignoré une décision de l'UE appelant à suspendre les activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise.
Cette décision de la Cour de justice de l'UE (CJUE) constitue le dernier épisode en date d'un bras de fer entre la Pologne et les institutions de l'UE au sujet de l'Etat de droit.
La Commission européenne a demandé que cette sanction pécuniaire soit infligées à la Pologne jusqu'à ce que le gouvernement polonais prenne des mesures pour améliorer le fonctionnement de la Cour suprême, et suspende un certain nombre de nouvelles lois considérées comme portant atteinte à l'indépendance de la justice.
La dispute porte principalement sur la chambre disciplinaire de la Cour suprême, un organe autorisé à discipliner les juges. Certains juges polonais considèrent cette chambre comme un outil visant à faire pression sur les juges pour qu'ils tranchent en faveur des autorités gouvernementales.
En juillet, la CJUE avait déjà ordonné la suspension de la chambre disciplinaire à titre provisoire jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur l'affaire. Ce verdict a cependant été ignoré, de sorte que la Commission européenne a déposé une demande de sanction financière contre la Pologne.
Dans sa décision, le vice-président de la CJUE a déclaré que le démantèlement de cette chambre était "nécessaire pour éviter des atteintes graves et irréparables à l'ordre juridique de l'Union européenne, et par conséquent aux droits dont les individus jouissent grâce aux lois de l'UE et aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier celle de l'Etat de droit". Fin
